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Nouvelle législation pour les marchés publics

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics est entré en vigueur le 1er avril 2016. Il comporte de nombreuses mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La commande publique s'appuiera désormais sur ces nouveaux textes.

 

Observations :

  • La consécration du « sourcage » : possibilité pour les acheteurs publics « d’études et échanges préalables avec les opérateurs économiques
  • La procédure adaptée est confortée (article 42 de l'ordonnance et article 27 du décret) 

 

Les clauses sociales perdurent, à la fois comme condition d’exécution et comme critère d’attribution. 

  • L'insertion comme condition d'execution du marché (article 38 de l'ordonnance) : « Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ».
  • Critères d’attribution des offres (article 52 de l'ordonnance et 62 du décret) : en cas de pluralité de critères, au critère du prix ou du coût peuvent s’ajouter des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir, par exemple, d'un critère portant sur la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.

 

Marchés réservés aux SIAE :

  •  « ​Des marchés publics ou des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, [fixée dans le décret à 50%], de travailleurs défavorisés ». Article 36 II de l'ordonnance.