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Article 14 du CMP : condition d'exécution du marché

Article 14 du CMP : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement, et progrès social. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effets discriminatoires à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

L’article 14 fait de la clause sociale une condition d’exécution du marché.

Aux critères d’attribution du marché habituels (valeur technique, prix, coût de maintenance, délai de réalisation, etc.) s'ajoute une obligation sociale : l’entreprise qui soumissionne s’engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générée par le marché, à la réalisation d’une action d’insertion. 

Celle-ci reste libre de choisir les modalités d’exécution des clauses. Trois possibilités s’offre alors à elle :

  • la sous-traitance ou co-traitance à une entreprise d’insertion (EI)
  • la mise à dispositions de salariés rencontrant des difficultés particulières d’insertion via une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire (AI) ;
  • l’embauche directe de personnes en difficulté sur le marché du travail via des contrats à durée de chantier, des contrats de professionnalisation, des contrats de travail à durée indéterminée.​

Les deux premières solutions permettent de compléter le tutorat professionnel par un dispositif d’accompagnement social. Cette réglementation demeure toutefois une opportunité et ne constitue en aucun cas une obligation.

L’usage de la clause nécessite que le nombre d’heures d’insertion soit notifié dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).

Plus de précisions sur les clauses sociales des marchés publics sur le site de Patrick Loquet.