Un outil au service des entreprises, des facilitateurs et des structures de l'insertion par l'activité économique d'Île-de-France

La clause sociale en 10 questions-réponses

1/ Quelle est l’utilité du dispositif de clauses sociales ? 

Les clauses sociales sont un des dispositifs de lutte contre le chômage et l’exclusion ; elles n’ont pas une vocation occupationnelle pour les personnes en difficultés d’insertion mais bien de s’inscrire dans une dynamique sociale et économique sur un territoire.

 

2/ Qui sont les publics concernés ? 

Le public visé à travers une clause d'insertion est large : cela peut être des jeunes de moins de 26 ans sans qualification, des demandeurs d’emploi de plus de 12 mois, des bénéficiaires des minima sociaux, des travailleurs handicapés, et toute personne rencontrant des difficultés particulières dans son accès ou retour à l’emploi.

 

3/ Comment dimensionner la clause sociale ? 

Potentiellement tous les marchés de travaux et de services peuvent être concernés par une clause sociale. Bien identifier en amont l'offre d'insertion sur son territoire permet de mieux appréhender l’opportunité d’une clause sociale et son bénéfice pour les personnes éloignées de l’emploi, même en cas de faible dimensionnement de celle-ci.

Il faut être attentif aux possibilités des entreprises à mettre en œuvre les clauses et à l’intégration des structures d’insertion dans le paysage économique.

Pour dimensionner la clause il existe différentes approches et procédés : 

  • Le procédé pour déterminer la durée Equivalent Temps Plein (ETP) en fonction du montant du marché
  • L’approche par le pourcentage du temps de production

 

4/ Quels sont les articles du code des marchés publics mobilisables ou sur lesquels s'appuyer ? 

Le Code des Marchés Publics (CMP) définit une procédure stricte régie par seuils. La révision du décret de 2006 établit la prise en considération du développement durable dans les besoins des acheteurs publics. Les critères sociaux et environnementaux s'inscrivent dans cet axe.

Quatre clauses sociales favorisent l'insertion des personnes dans les appels d'offres publics :

- l'article 14 du CMP, l'insertion comme condition d'exécution du marché ;
- l'article 53 du CMP, l'insertion comme critère de choix de l'entreprise attributaire ;
- ​l'article 30 du CMP, l'achat de prestation d'insertion ;
- l'article 15 du CMP, les marchés réservés.

L'article 15 ne concerne pas les SIAE, il vise à favoriser le travail de personnes handicapées dans le cadre des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA).

Consulter le détail de ces articles ICI.

 

5/ Un donneur d'ordre privé peut-il mettre une clause sociale dans son marché ? 

Cela est tout à fait possible. La décision d’y avoir recours est régie par la liberté contractuelle et le droit commun des contrats, au même titre que la définition du contenu et des modalités de mise en œuvre. De nombreuses entreprises s’inspirent aujourd’hui des clauses sociales d’insertion inscrites au code des marchés publics pour lancer des démarches de responsabilité sociétale au sein de leur propre politique achats.

 

6/ Quelle est la valeur ajoutée des SIAE dans la mise en oeuvre de la clause sociale ? 

Les SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) se sont professionnalisées dans des secteurs d’activités divers (bâtiment, espaces verts, nettoyage…), développant des compétences techniques identiques à celles des entreprises. Elles ont par ailleurs un véritable savoir-faire en matière d'accompagnement social et professionnel de personnes en parcours d'insertion professionnelle. 

 

7/  Comment repérer l’offre d’insertion de son territoire ? 

Le site entreprenons-ensemble via son annuaire des structures en Ile de France permet de mieux connaître l'offre des structures d'insertion.

Le réseau des facilitateurs peut aussi vous orienter.

 

8/ Quelles sont les modalités proposées aux entreprises pour répondre à leur obligation en matière de clause sociale ?

Les entreprises qui se portent candidates pour répondre à un marché à clauses sociales peuvent, entre autres, recourir à la mise à disposition de personnel (intérim d’insertion, association intermédiaire, GEIQ pour la mise en place de contrat de professionnalisation, etc.), contractualiser en co-traitance ou en sous-traitance (entreprise d’insertion, atelier chantier d’insertion) et recourir à l’embauche directe.

 

9/ Comment vérifier le bon respect de la clause et qui en assure le suivi ? 

Les donneurs d’ordres peuvent demander à l’entreprise de leur transmettre dans les pièces du marché des éléments relatifs à la mise en œuvre de la clause (méthode de recrutement des personnels, planning insertion, etc.), les documents attestant de la mise en œuvre effective de l’insertion (contrat de travail, etc.) et le nombre d’heures en insertion réalisé (attestations émanant des structures d’insertion ou des entreprises si celles-ci ont procédé à une embauche directe).

Ce suivi peut être réalisé en interne par le chargé d’opération ou toute autre personne désignée ou il peut être externalisé auprès d’une assistance à maîtrise d’ouvrage insertion ou d'un facilitateur.

 

10/ Où trouver des exemples de pratiques ? 

Les sites entreprenons-ensemble et socialement-responsable montre des témoignages de partenariats réussit liés à la mise en oeuvre des clauses sociales.