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La période d’immersion auprès d’un autre employeur

Périodes d’immersion auprès d’un autre employeur

Pendant le parcours d'insertion, la SIAE peut mettre en place des périodes d’immersion pour ses salariés auprès d'un ou de plusieurs employeurs.

Mise en œuvre par la circulaire du 14/01/15, la PMSMP est la nouvelle forme d'immersion en entreprise. Elle remplace depuis 2014 l'Evaluation en Milieu de Travail (EMT) de Pôle Emploi et la période d'immersion qui disparaissent.

La PMSMP permet aux bénéficiaires décrits plus bas de :
- découvrir un métier ou un secteur d'activité,
- confirmer un projet professionnel,
- initier une démarche de recrutement.
Chaque PMSMP ne vise qu'un seul de ces 3 objectifs fixés par la loi.


DUREE ET RENOUVELLEMENT

Il n'existe pas de durée minimale. La durée maximale de la période est de 1 mois de date à date en continu ou discontinu, renouvelable une fois si les objectifs visés à la convention n'ont pas été atteints.
Sur un an, une personne peut bénéficier au maximum de 2 périodes dans la même structure, dès lors que les objectifs poursuivis sont différents et sans que la durée totale (renouvellement inclus) n'excède 60 jours sur la même période.
Les bénéficiaires peuvent cumuler autant que besoin ces PMSMP avec des structures successives, avec une limitation à 25 % de la durée totale du contrat pour les salariés en CUI ou en CDDI.


BENEFICIAIRES ET PRESCRIPTEURS

* Bénéficiaires : toute personne, quels que soient le statut, l’âge ou le support d’accompagnement, dès lors qu'elle fait l'objet d'un accompagnement socioprofessionnel spécifique :
- Personnes sans emploi en parcours d'insertion : demandeurs d'emploi, jeunes, personnes reconnues TH, bénéficiaires du RSA.
- Personnes en activité : salariés de l'IAETH accueillis en ESAT, bénéficiaires de CUI-CAE, salariés menacés d'inaptitude, de licenciement ou souhaitant s'engager dans une démarche active de recherche d'emploi.
* Prescripteurs : l'ensemble des acteurs de l'accompagnement social et professionnel :
- Pôle Emploi,
- Missions locales,
- Cap Emploi,
SIAE : EIAI et ACI,
- organisme employant ou accompagnant un bénéficiaire d'une PMSMP conventionné à cet effet par PE, une ML ou un Cap Emploi.


NATURE DE L'INTERVENTION

La PMSMP fait l'objet d'une convention entre 3 ou 4 parties prenantes :
- le bénéficiaire,
- la structure d'accueil,
- l'organisme prescripteur,
- la structure d'accompagnement (si différente de l'organisme prescripteur),
- l'employeur des salariés de l'IAE notamment.
Les modalités de conclusion, les mentions obligatoires et le contenu de la convention sont déterminés par décret. La déclaration des PMSMP est établie selon le modèle CERFA n° 13912*02 dont les imprimés sont délivrés par l'ASP. Le détail des éléments de la convention (éléments clés de la période, contexte, tâches, objectifs) peut faire l'objet d'une annexe intégrée à la convention.
L'original de la convention est remise à l'ASP et une copie à toutes les parties prenantes signataires (liste mentionnée sur le formulaire CERFA).
L'organisme prescripteur valide la période et établit le projet de convention. Il doit effectuer un reporting sur le nombre de périodes mises en œuvre, en particulier celles ayant débouché sur un contrat de travail.
Aucune convention de MSMP ne peut être conclue pour :
- exécuter une tâche régulière d'un poste de travail permanent,
- faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil,
- occuper un poste saisonnier,
- remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.


MISE EN OEUVRE
La structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire pendant la PMSMP.
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation. Elle s'engage, via le conseiller référent qui suit le bénéficiaire, à :
- assurer son accompagnement dans la structure d'accueil par des visites et entretiens,
- intervenir, à la demande du bénéficiaire ou de la structure d'accueil, pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période.


REMUNERATION / CONTRAT DE TRAVAIL / DROITS ET DEVOIRS DU BENEFICIAIRE

* Rémunération du bénéficiaire :
Le bénéficiaire conserve le régime de rémunération et le statut dont il bénéficiait avant la période (salarié = salaire habituel / demandeur d'emploi = allocation d'assurance chômage, …).
* Contrat de travail du salarié :
Il n'est plus nécessaire de faire un avenant au contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié est maintenu et il conserve son poste de travail à l'issue de laPMSMP.
Le salarié peut demander la suspension de son contrat de travail pour effectuer une PMSMP ou une action concourant à son insertion professionnelle. Le bénéficiaire ne reçoit alors aucune rémunération. La SIAE doit trouver, par ailleurs, un prescripteur qui accepte de porter le risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
La PMSMP n'étant pas assimilée à une période de travail, la durée de présence dans la structure d'accueil est déconnectée de la durée hebdomadaire de travail et ne génère donc ni heures supplémentaires ni journées de récupération.
* Devoirs du bénéficiaire :
La personne effectuant une PMSMP suit les règles applicables aux salariés de la structure d'accueil en matière de :
- durée quotidienne et hebdomadaire de présence,
- présence de nuit,
- repos quotidien, hebdomadaire et jours fériés,
- santé et sécurité au travail.
Elle observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention.
* Droits du bénéficiaire :
- accès aux installations et transports collectifs de la structure d'accueil,
- couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - code risque 85.3HA :
. Risque toujours porté par le prescripteur pour les bénéficiaires PEML, Cap Emploi, organismes prescripteurs conventionnés (Article L.412-8-11 du code de la sécurité sociale),
. Risque toujours porté par l'employeur pour les salariés. (Article L.411-11 du code de la sécurité sociale).


REMARQUES RELATIVES A L'IAE

Cas des ETTI : le salarié est par nature en immersion successive dans des entreprises utilisatrices. Il est confronté, à travers ses différentes missions, à des métiers et entreprises différentes. Cette position rend, de fait, la PMSMP inadaptée à ce type de SIAE.
Préconisation de la Fédération des Entreprises d'Insertion : les SIAE, en tant qu'employeurs, doivent continuer à couvrir le risque AT/MP pour leurs salariés en CDDI. En conséquence, la Fédération préconise, afin de sécuriser l'EI, de suspendre le contrat de travail et de privilégier une mission via l'ETTI pour réaliser l'immersion en entreprise.
Convention IAE : le décret du 13/11/14 indique la possibilité de mettre en place une PMSMPpour les salariés recrutés en CDDI. La convention précise alors le nombre prévisionnel de salariés concernés, les structures d'accueil, les modalités d'accompagnement spécifiques, l'objet de la période.
Les UT traitent des PMSMP avec les SIAE durant les dialogues de gestion : elles précisent, dans la convention, la possibilité d'effectuer ces périodes mais ne les quantifient pas.


TEXTES DE REFERENCE

* Circulaire n° DGEFP 01/2015 du 14/01/15 relative à la mise en œuvre des PMSMP
* Convention CERFA n° 13912*02 pour la mise en œuvre des PMSMP.
* Articles L.5135-1 à L.5135-8 (partie législative) et D.5135-1 à D.5135-8 (partie règlementaire) du code du travail.
* Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relative aux règles et procédure applicables auxPMSMP.
* Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de MSMPmentionnées à l’article.5135-4 du code du travail.
* Article 20 relatif aux PMSMP de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.